J.O. 301 du 28 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0770540S


Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 25 octobre 2007,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu la demande présentée par la société d'assurance Auxia tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société d'assurance Quatrem, assurances collectives, à la mutuelle Médéric Mutualité et à l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les quatre entités précitées ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 invitant les créanciers des quatre organismes concernés à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par la société d'assurance Auxia, dont le siège social est à Paris (17e), 29, rue Cardinet, d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance Quatrem, assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, à la mutuelle Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, et à l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2007.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer